Amendement N° 335 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet d'exécution de peine vise à favoriser l'octroi d'un aménagement de peine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir la finalité du projet d'exécution de peine, qui doit être de mettre le condamné en situation de bénéficier, au moment voulu, d'un aménagement de sa peine, préparant ainsi son retour à la société dans des conditions optimales.
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