Recherche d'amendements

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article 132-16-7 est complété par les mots : « sauf dans le cadre de la procédure exceptionnelle de l'article 720-6 ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 434-23 et à l'article 434-31, après le mot : « confusion », sont insérés les mots : « , sauf dans le cadre de la procédure ex...

Section 9 Des détenus étrangers « Art. 27 bis. - L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. » « Art. 27 ter. - Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 710 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « mensuelle », le mot : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la disposition proposée par le Sénat.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il dispose à ce titre d'un référent par Cour d'appel. ». Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et co...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque mois ». Exposé sommaire : Cette aide en nature doit être mensuelle et dispensée aux détenus les plus démunis aussi longtemps que l'exige leur situation.

Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ». Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat ...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exécution provisoire d'une décision de placement en semi liberté ou en chantier extérieur au bénéfice d'un condamné à l'encontre de qui a été prononcée une peine ferme avec maintien en détention lui bénéficie. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans at...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage en établissement pénitentiaire de pistolets à impulsion électrique est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire en milieu carcéral l'usage des pistolets à impulsion électrique, qui permettent d'administrer une décharge de 50 000 volts pour une intensité de deux milli...

Supprimer les mots : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, ». Exposé sommaire : Il est paradoxal de consacrer les droits des détenus en leur conférant une valeur législative, et de les restreindre aussitôt en laissant tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de juger de leur pertinence. Cet amende...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mineur se fait délivrer son propre permis de visite. Il doit être accompagné par un adulte pour se rendre jusqu'au parloir. Il peut s'y rendre seul à partir de l'âge de treize ans révolus. ». Exposé sommaire : Il convient de poser dans la loi le principe selon lequel le mineur dispose de son ...

Rédiger ainsi cet article : « Les détenus bénéficient des mêmes droits que les personnes libres. « Toutefois, dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, il peut y être porté atteinte, ou leur portée peut être atténuée, en raison des contraintes inhérentes à la détention, si cette atteinte ou cette atténuation constitue une mes...

Il est proposé au détenu, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositifs existants de lut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'administration pénitentiaire décide de contrôler le courrier d'un détenu, elle le fait impérativement en sa présence. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute espèce de litige ultérieure, il convient de procéder au contrôle du courrier en présence du détenu. Tel est l'usage dans de nom...