Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de créer un nouvel observatoire d'autant plus qu'il existe déjà un Observatoire National de la Délinquance susceptible de remplir cette mission. Ce rôle devrait d'ailleurs être dévolu aux parlementaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une fouille générale de l'établissement ne peut être mise enoeuvre que sur décision de l'autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la dernière phrase, après le mot : « organisé », insérer les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénale...

À l'alinéa 39, substituer à la référence : « 723-23 », la référence : « 723-22 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

L'administration pénitentiaire prend toute disposition nécessaire afin d'informer de leurs droits, notamment en matière de séjour, les détenus mineurs étrangers, dans une langue compréhensible par eux. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux détenus mineurs étrangers le respect de leurs droits, en particulier en matièr...

Rédiger ainsi cet article : « S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un détenu a commis ou tenté de commettre une infraction ou une faute disciplinaire et que la preuve ne peut en être rapportée que par la fouille intégrale de sa personne, celle-ci est décidée par le chef d'établissement et exécutée par un surveillant gradé habili...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieu...

Les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé. Exposé sommaire : L'objet du présent est de répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des gre...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ». Exposé sommaire : Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objet d'inclure dans les missions non dé...

À la dernière phrase, après le mot : « graves », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est à dire lorsqu'elles visent une personne en pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus doit être respecté. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. « À leur sortie de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente », les mots : « quatorze jours, cette durée pouvant toutefois être portée à vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de vio...

L'administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion. Le cas échéant, elle leur propose des activités pr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, le conseil d'évaluation est habilité à recevoir des mineurs. Il est chargé de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'iden...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un professeur de méd...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remettra au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux de privation de liberté et les conditions de détention dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Le contexte géographique spé...