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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces activités sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les détenus à exercer une activité, notamment en en tenant compte dans l'attribution des réductions de peine.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils s'assurent qu'elles accèdent aux dispositifs d'insertion de droit commun lors de leur libération. ». Exposé sommaire : Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements péni...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement...

Les personnes détenues sont autorisées à travailler pour leur propre compte, sous réserve de l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information pour les personnes prévenues. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend notamment une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles. ». Exposé sommaire : Les problématiques inhérentes à la diversité culturelle et religieuse se posent en milieu carcéral avec une singulière acuité. Cet amendement vise à donner aux fonctionnaires...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 712-13 sont ainsi rédigées : « Le condamné comparaît à l'audience, seul ou assisté de son conseil. Sa comparution peut avoir lieu par visioconférence. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. L'administration pénitentiaire facilite la mise enoeuvre des actions entreprises dans ce cadre. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'UCSA, selon la circulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article légalise la différenciation des régimes de détention. La réalité carcérale en a pourtant montré les limites et les dérives. Il s'agit là en fait d'un régime disciplinaire non avoué.

Après le mot : « mineur », la fin de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Il est absurde sur le plan criminologique, de rigidifier le régime juridique applicable aux récidivistes. Ce que démontre la criminologie est que l'arrêt de la délinquance est un processus. Le fait le plus établi en la matière est que le temps et l'âge sont ...

À l'alinéa 1, après le mot : « détenues », insérer les mots : « , les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance, ». Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Il importe réellement de permettre aux détenus qui en font la demande d'être ...

Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles minima des Nations Unies concernant le traitement des détenus prévoient que les prévenus, parce qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence, doivent être soumis à ...

Substituer à l'alinéa 42 les six alinéas suivants : « VIII. - L'article 723-28 est remplacé par une division, un intitulé et un article ainsi rédigés : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en absence de tout aménagement de peine « Art. 723-28. - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. « Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cet...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues peuvent s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail à l'occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d'établissement en liaison avec le responsable de l'organisation du travail. « Elles participent ainsi à la définition des ac...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé, ni retenu. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par les mots : « qui ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire ou d'une mesure nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à détaill...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Des caméras de surveillance peuvent être installées dans l'ensemble des lieux publics présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...