Amendement N° 285 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À l'alinéa 1, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« , les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance, ».
Exposé Sommaire :
Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Il importe réellement de permettre aux détenus qui en font la demande d'être domiciliés auprès de l'établissement pénitentiaire.
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