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L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou à l'occasion des décisions d'affection ou de changement d'affectation, le maintien des relations stables et continues du condamné avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs famill...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutes dispositions nécessaires doivent être prises afin qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée soit fourni aux détenus. Il doit être conforme aux normes et techniques de travail contemporaines et reposer sur des modes de gestion et des processus de produc...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire :...

À la dernière phrase, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 24-10, qui dispose qu'une interdiction en la matière ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les détenus choisissent librement si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le législateur instaure deux types d'aide à l'attention des détenus les plus démunis, il semble logique qu'il revienne à ceux-ci, et non à l'adminis...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Le chef d'établissement ne peut décider que les visites se dérouleront dans un local équipé d'un dispositif de séparation que s'il existe des indices graves faisant redouter que les rencontres permettent la réalisation d'une infraction pénale. La décision est prise pour une durée de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne détenue est placée sous la responsabilité et la protection de l'administration pénitentiaire ; elle ne doit subir, de la part des personnels pénitentiaires ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les détenus assistent à la fouille de leurs effets personnels. ». Exposé sommaire : Reprise de la règle pénitentiaire européenne 54.8. De nombreux litiges proviennent suite à des fouilles de cellule de la part du personnel pénitentiaire.

I. - Au 2° de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le 7° de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulatio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière d'accompagnement psychologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'administration pénitentiaire de remplir pleinement son devoir de soutien et d'accompagnement envers les familles des détenus s'étant donné la mort, si tant est que les personnes ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Tout détenu doit pouvoir connaître de ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisatio...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 341, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance, le téléphone et les visites, sauf circonstances exceptionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans notre droit l'article 37-C de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d'un refus de soin, de confort ou d'esthétique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le refus de l'administration pénitentiaire d'accéder à une requête formulée par un détenu de soins de confort ou d'esthétique peut donner lieu au ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non susceptible de recours », les mots : « susceptible d'un appel dans les conditions de l'article 712-12 ». Exposé sommaire : Des contentieux surviendront inévitablement quant à la notion de modification « favorable au condamné . » Il est donc naturel de leur donner une issue jur...

Rédiger ainsi cet article : « Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l'utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu. « Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l'administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu'il s'agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue u...

Rédiger ainsi cet article : « La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...