Amendement N° 572 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« non susceptible de recours »,
les mots :
« susceptible d'un appel dans les conditions de l'article 712-12 ».
Exposé Sommaire :
Des contentieux surviendront inévitablement quant à la notion de modification « favorable au condamné…. » Il est donc naturel de leur donner une issue juridique acceptable et uniforme (intervention de la Cour de cassation si nécessaire).
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