Recherche d'amendements

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « quatorze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser quatorze jours.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article restaure l'article 20 bis adopté par le Sénat, conformément a...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 728 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 728 du Code de procédure pénale dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Or, conformément aux recommandations formulées par nombre d'instances nationales et internationales, il revient à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la s...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...

Les transferts imposés aux détenus contre leur gré doivent revêtir un caractère exceptionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire les transferts en cascade, dont la pratique constitue un obstacle insurmontable à la préservation des liens familiaux.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs famille...

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « et au contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au même titre que le Parlement, doit se voir adresser le rapport relatif à l'organisation et ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Leur octroi aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention provisoire ou, à défaut, ...

Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une procédure de rapprochement familial en faveur de prévenus et de leur fa...

Substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre des droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi vérifie le respect de la présente disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement d'un détenu sous un régime plus sévère est prise pour un mois par le chef d'établissement au vu d'un rapport motivé, après avis du juge de l'application des peines. Elle peut être prolongée dans...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cum...

Compléter cet article par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles les collectivités locales, les représentants d'associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l'évaluation du fonctionnement ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le courrier adressé à une personne détenue ou reçu par elle donne lieu à une vérification externe de la part des services pénitentiaires. Il ne peut être lu aux fins de contrôles que s'il existe des indices graves faisant redouter qu'il comporte des indications pouvan...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « acte », le mot : « contrat ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Cet acte », les mots : « Ce contrat ». Exposé sommaire : Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la reven...