Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)

L'article 728 du Code de procédure pénale dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Or, conformément aux recommandations formulées par nombre d'instances nationales et internationales, il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues.

D'ailleurs, la jurisprudence des juridictions administratives est désormais à l'unisson de cette conception du statut juridique du détenu qu'il revient au législateur de reconnaître. Dans les conclusions sous l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat/OIP du 31 octobre 2008, il est ainsi souligné que « le passage d'un « détenu sujet » à un « détenu citoyen » a consacré une nouvelle logique juridique : celle d'un détenu qui, à l'exception de la liberté d'aller et venir, conserve tous les droits puisés dans sa qualité de citoyen. (…) Dans ces conditions et eu égard aux conséquences des mesures d'organisation des établissements pénitentiaires sur l'exercice des droits dont les détenus restent titulaires, nous pensons qu'il appartient au législateur d'encadrer plus précisément la détermination du régime intérieur de ces établissements. Compte tenu de l'évolution du statut des détenus, nous n'excluons pas que l'article 728 du code de procédure pénale soit désormais entaché d'incompétence négative. »