Amendement N° 117 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 14
Les personnes détenues sont autorisées à travailler pour leur propre compte, sous réserve de l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information pour les personnes prévenues. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus pour leur propre compte qu'en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'infraction.
Exposé Sommaire :
Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais il faudrait que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'infraction.
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