Recherche d'amendements

Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « contient des menaces graves et précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements. ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis étend encore les restrictions possibles à la liberté de correspondance. En l'état, en effet, ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. « L'accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès es...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de supprimer une rupture d'égalité de traitement créée par le projet de loi, rupture d'égalité qui ne peut reposer sur une justification objective. Le régime différencié qui est instauré par cet article vise à faire varier les règles applicables aux personnes détenues...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui lui est proposée par », les mots : « que lui proposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d'assistance juridiques, notamment en vue de l'informer de ses droits et de l'aider à les faire valoir. Les autorités pénitentiaires doivent l'accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès. Exposé sommaire : Amendement de repli, tendant à transcrire dans notre droit les règle...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », les mots : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine ...

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le changement d'affectation imposé du mineur détenu ne peut constituer la sanction d'un comportement quelconque. Il ne peut se fonder que sur la considération de sa meilleure insertion ou éducation, de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. » Exposé sommaire : L...

I. - Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mobile ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « électronique », insérer le mot : « mobile ». Exposé sommaire : L'article 45 vise à introduire le placement sous surveillance électronique parmi les mesures devant précéder la libération conditionnelle en cas de condamnation assortie d'...

Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d'améliorer les dispositifs exis...

Après le mot : « an », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « que sur décision spécialement motivée du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique et après avis de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la procédure env...

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Le règlement intérieur de l'établissement lui est remis à cette occasion et l'administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe à l'admini...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par aill...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « Les détenus et les membres de leur famille exercent leur droit au respect de la vie privée et familiale par le biais de visites. Le service public pénitentiaire est organisé de telle sorte que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer de...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à six m...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'après », les mots : « que par un collège de trois membres, dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire, à qui il incombe d'organiser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le re...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.