Amendement N° 207 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« correspondance »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« contient des menaces graves et précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements. ».
Exposé Sommaire :
Le texte qui nous est soumis étend encore les restrictions possibles à la liberté de correspondance. En l'état, en effet, le droit limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements ». Les critères retenus dans ce texte sont plus larges, puisqu'il est prévu que l'administration pourra en décider ainsi lorsque la correspondance « paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre et la sécurité ».
Cet amendement propose d'en rester aux dispositions actuellement en vigueur, dans la mesure où celles-ci s'avèrent clairement suffisantes.
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