Amendement N° 127 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire, pour ce qui la concerne.
Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou privés et parce que leurs bénéficiaires lui ont été confiés, d'apporter toute ses diligence, dans le cadre de ses prérogatives, pour que le détenu puisse conserver les droits et prérogatives dont il n'a pas été privé par jugement.
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