Amendement N° 331 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Grand, M. Couve.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les fouilles ne peuvent alors avoir lieu que dans un espace fermé, en l'absence d'autres détenus, et doivent être effectuées par au moins deux membres du personnel du même sexe que le détenu, mandatés à cet effet par le directeur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de la fouille à corps.
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