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L'exécution des peines de privation de liberté prononcées à l'encontre des personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution s'effectue de droit, à la demande des personnes concernées, dans les établissements pénitentiaires de leur collectivité de domiciliation, sous réserve de capacités d'accue...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Dans la mesure où, d'une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l'extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportab...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le régime d'une telle mesure et les garanties accordées au condamné sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après le mot : « familial », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement n° 283 propose de remplacer la fréquence mensuelle des visites en UVF ou en parloir familial par une fréquence trimestrielle et de limiter ce nouveau droit aux personnes détenues dans des établissements qui sont dotés de ces équipements. Si la modif...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après la référence : « 9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , du deuxième alinéa de l'article 14, de l'article 22 quinquies, de l'article 22 sexies et de l'article 58 A ». II. - Après la référence : « 9 », rédiger ains...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. » Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de l'organisation des lieux ne doit pas conduire l'administration à s'opposer à la c...

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de garantir que les détenus mineurs ont accès aux services sociaux, psycho...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Après le passage en quartier arrivant, si l'établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention ordinaire. « Si le comportement du détenu se révèle...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « le chef d'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet d'exécution de peine doit être tourné vers la préparation de la sortie et l'octroi d'un aménagement de la peine. Il relève du SPIP et non pas de la direction de l'établissement.

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes détenues sont recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accomplissement de leur devoir électoral par les détenus.

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d'exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la formulation de la règle 29.2 des recommandations pénitentiaires européennes de 2006. Du reste, si...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir sur une disposition adoptée par la commission des lois visant à entourer les fouilles des cellules et des bâtiments pénitentiaires de garanties. Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, le cadre juridique retenu par la commission des lois, à savoir un ca...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense ». « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise la mise à disposition de tout détenu souffrant d'illettrisme un écrivain public en charge de l'écriture et de la lecture de tous documents liés à l'exercice de son droit à l'information. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la loi une préc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l'accueil et à l'encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l'intervention en cas de crises suicidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la formation d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots : « soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de cet ...