Amendement N° 476 (Rejeté)

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :

« 2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Après le passage en quartier arrivant, si l'établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention ordinaire.

« Si le comportement du détenu se révèle incompatible avec le régime de droit commun, il peut être placé dans un régime fermé par décision spécialement motivée du chef d'établissement. Un tel placement est pris pour une durée d'un mois, renouvelable selon la même procédure. Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines toutes observations concernant la décision prise à son égard. Au-delà de six mois, la décision relève du directeur interrégional des services pénitentiaires. Au-delà d'un an, la décision incombe au ministre de la Justice.

« Les détenus qui sont soumis à un régime dérogatoire conservent l'accès aux promenades et aux activités collectives et de travail dans les mêmes conditions que les autres détenus. Le régime dérogatoire ne porte que sur les possibilités de déplacements libres des détenus au sein de l'unité de vie durant la journée. ». ».