Amendement N° 459 (Tombe)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 716 est ainsi rédigé :
« Art.716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail. » »
Exposé Sommaire :
L'article 49 remet en cause le principe de l'encellulement individuel. La loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000 prévoyait pourtant une application effective de ce principe trois ans après sa promulgation, soit en 2003. Depuis, la mise en application n'a cessé d'être retardée, par la loi relative à la sécurité routière du 12 juin 2003 puis aujourd'hui par le projet de loi pénitentiaire.
Il est temps que ce principe soit appliqué : le présent amendement supprime l'article 49 du projet de loi et propose, s'agissant des personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, de revenir à la rédaction de l'article 716 du code de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000.
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