Amendement N° 288 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 15
Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur.
Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique du détenu et de son état de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, selon la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en compte certains éléments particuliers avant de prendre des décisions concernant l'application de ce droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.