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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie et en facilite la circulation en détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, et incite l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi rend compte dans son rapport des activités qui sont effectivement offertes aux personnes placées sous ce régime, ainsi que de la teneur des contraintes disciplinaires auxquelles elles son...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « appartenant à l'hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à ce qu'un médecin en charge de la santé des détenus ne soit requis pour procéder aux fouilles corpore...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article risquait d'entraîner u...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le ...

Le changement d'affectation imposé de la personne détenue a pour motif primordial la considération de sa meilleure insertion, de l'exercice de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. Il ne peut se fonder sur des considérations comportementales que si celles-ci sont constituées d'actes réellement commis, d'une gra...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un mineur que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Lorsqu'il est conclu, le projet d'exécution de peine est validé par le juge de l'application des peines. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter que le juge de l'application des peines ne soit dépossédé de ses attributions.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Une fouille ne peut se justifier que par l'existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts, et ne se dérouler que dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « obtenir », la fin de l'article 723-6 est ainsi rédigée : « une autorisation de sortie sous escorte en cas d'évènement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les causes de ce...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d'aller et de venir, ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi. « Ces restrictions résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protectio...

Les conditions d'accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales. Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis enoeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne détenue ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. Lorsqu'elle exerce une activité de tra...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les mo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ; « 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ». « II. - À la première phrase du p...

Compléter la première phrase par les mots : « et au maintien de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Le premier objectif du service public pénitentiaire n'est pas « d'insérer » mais de garantir la sécurité publique. En ce sens, cet amendement permet de retrouver la formulation de l'article 1er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ; - « qu'en derniers recours » - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire » - « si toute autre sanction...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « oralement », insérer les mots : « dans une langue compréhensible par le détenu ». Exposé sommaire : Cet énoncé des droits doit pouvoir se faire dans plusieurs langues, notamment dans une langue compréhensible par l...