Amendement N° 122 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 15
Le changement d'affectation imposé de la personne détenue a pour motif primordial la considération de sa meilleure insertion, de l'exercice de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. Il ne peut se fonder sur des considérations comportementales que si celles-ci sont constituées d'actes réellement commis, d'une gravité suffisante et rendant le maintien de la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire en cause manifestement inapproprié.
La personne détenue peut contester la décision de changement d'affectation. Sa saisine du directeur régional a pour effet de suspendre la décision, qui ne saurait s'effectuer avant l'écoulement d'un délai utile de vingt-quatre heures à compter de sa notification à l'intéressé. La personne détenue peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre le rejet de sa requête par le directeur régional ou son silence gardé durant quinze jours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encadrer très strictement l'usage des transfèrements de détenus pour des motifs disciplinaires, et à créer une voie de recours en cas de contestation de la décision de changement d'affectation.
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