Amendement N° 289 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d'aller et de venir, ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi.
« Ces restrictions résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Elles tiennent compte de l'âge, de l'état de santé et du handicap des détenus. »
Exposé Sommaire :
Le respect de la dignité, énoncé dans le projet de loi, peut donner lieu à de nombreuses interprétations, dont certaines très restrictives le cas échéant. Il importe donc de poser le principe de droits et garanties semblables à ceux de tout citoyen, en dehors naturellement de la liberté de mouvement. Il convient aussi de mentionner clairement que toute autre restriction à ces droits et garanties ne peut que résulter de la loi, et non d'un règlement ou d'une circulaire.
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