Amendement N° 323 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Des commissions pénitentiaires d'action sociale et de suivi des personnes détenues dépourvues de ressources veillent à la bonne application de ces mesures. Elles comprennent un membre de la direction de l'établissement, un personnel de surveillance, des représentants des associations intervenant dans l'établissement, les aumôniers, des agents des services de l'État et des collectivités territoriales en charge de la protection sociale.
« Les modalités de cette disposition sont mises enoeuvre par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une commission spécifique, chargée de veiller dans chaque établissement à la bonne exécution des mesures de soutien aux détenus reconnus nécessiteux..
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