Amendement N° 204 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si leur situation pénale les rend accessible à une telle mesure, elles bénéficient de permissions de sortir pour l'exercice de leur devoir civique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à valoriser et à développer le recours aux permissions de sortir pour l'exercice du devoir civique.
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