Amendement N° 4 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bodin.
I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer par deux fois aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à un an d'emprisonnement (plutôt que deux ans).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.