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Amendement N° 273 (Retiré)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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Rédiger ainsi cet article :

« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre public et à la protection des droits fondamentaux des personnes dont ils ont la garde. ».

Exposé Sommaire :

Amendement destiné à renforcer les droits des personnels de l'administration pénitentiaire tout en tenant compte des nécessités particulières du service public pénitentiaire.

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