Amendement N° 110 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 13 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un décret fixe la rémunération horaire minimale du travail des personnes détenues. »
Exposé Sommaire :
Il serait souhaitable que cette rémunération soit au moins comprise entre 30 et 40 % du SMIC horaire.
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