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Amendement N° 56 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Ginesy, M. Suguenot, M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Vanneste, M. Tian, M. Debray, M. Beaudouin.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit »,

les mots :

« ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement peut ».

Exposé Sommaire :

Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception.

Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible :

- « qu'en derniers recours »,

- « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire »,

- « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »,

- « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » et,

- « sauf impossibilité matérielle ».

Avec des conditions si restrictives, autant indiquer qu'en matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne peut plus être prononcée !

Cet article énonce des critères cumulatifs pour que le juge puisse prononcer une peine de prison ferme. Cet amendement de repli vise donc à assouplir les critères pour que la prison ferme puisse être plus facilement prononcée en rendant ces derniers alternatifs.

Par ailleurs, cet amendement vise à permettre au juge de recourir aux aménagements de peine plutôt que de les rendre automatiques.

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