Amendement N° 570 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 39
Après le premier alinéa de l'article 712-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'audience en commission de l'application des peines se déroule en chambre du conseil. Sur demande du condamné, ou en cas de nécessité, celui-ci, assisté le cas échéant de son avocat, est entendu par la commission ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre qu'un peu de contradictoire existe dans ces procédures qui concernent les permissions de sortir, les réductions de peine et les autorisations de sortir sous escorte, sans pour autant le systématiser (risque d'engorgement). Cela est particulièrement nécessaire pour l'examen des permissions de sortir (notamment la première d'entre elle), qui sont pour l'opinion publique, des mesures à risque à propos desquelles il faut la rassurer quant à la qualité et au sérieux de la procédure suivie (la procédure n'est pas sérieuse si le juge ne peut vérifier ce que le condamné « a dans le ventre ») tout en permettant au condamné de défendre son projet (permission) ou point de vue (not. pour les retraits de réductions de peine, mesure punitive qui a un effet sur la durée de la peine).
Il faut ajouter que la France risque une condamnation par la Cour EDH, qui exige l'application de l'article 6 s'agissant de retrait de réductions de peine (arrêts CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c/Royaume-Uni; CEDH, 15 juill. 2001, Ezeh et Connors c/Royaume-Uni, nos 39665 et 40086/98 ; CEDH, gde ch., 9 oct. 2003, Ezeh et Connors c/Royaume-Uni, nos 39665 et 40086/98).
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