Recherche d'amendements

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Confor...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas suivants : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. quater - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur d'une part et les organisations syndicales représentativ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de j...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L.3132-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de vente au détail dans les stations classées au sens des articles L. 133-13 et suivants du code du tourisme peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « affluence », le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prendre en compte les situations où une convention ou un accord collectif est déjà applicable dans l'entreprise.

À l'alinéa 20, après le mot : « précédent », insérer les mots : « prévoyant des contreparties minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi et fixé par la dernière phrase de l'al...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ». III. - ...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au législateur ». III...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et L. 3132-25-6 », les mots : « , L. 3132-25-6 et L. 3132-25-7 ». Exposé sommaire : Dans le but d'éviter toute extension supplémentaire du travail dominical, conformément à l'exposé des motifs de la proposition de loi, et dans la mesure où celle-ci règle les cas légitimes d'ouverture dominicale, la con...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

La loi reconnaît le travail dominical comme contraire aux intérêts de la vie familiale et aux besoins de l'éducation des enfants. À ce titre, dans les cas de dérogation, la rémunération des salariés est doublée. Ils bénéficient en outre d'un jour de récupération dans la semaine qui suit le dimanche travaillé. Exposé sommaire : La loi du 13 ju...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à so...

Le premier alinéa de l'article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. » Exposé sommaire : L'article L. 3121-9 du code du travail organise la règle de la durée de travail équivalente. Autrement dit, un salarié doit avoir une pr...

L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette journée ne peut être fixée un dimanche ou tout autre jour faisant l'objet d'une indemnité spécifique dans l'entreprise. Toute convention contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Il s'agit de protéger la rémunération pleine et entière des p...

À l'alinéa 2, après le mot : « dominical », insérer les mots : « par l'une des dérogations prévues dans les articles L. 3132-20 à L. 3132-27 du même code ». Exposé sommaire : Le Président de la République comme le rapporteur ont répété à de nombreuses reprises que dans leur esprit la liberté de faire travailler ses salariés le dimanche dev...