Recherche d'amendements

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient à minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de repas supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas étendre autre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 1132-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. ». Exposé sommaire : Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut porter préjudice au déroulement de carrière du salarié. ». Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche ne saurait exposer le salarié a des actes de discriminations ponctuels ou répétés dans le temps, touchant au dé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est dé...

Après l'article L. 3132-25 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-7. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local, les dispositions des articles L. 3132-3-1, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 31...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les salariés en période d'essai. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les salariés en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est...

Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ». Exposé sommaire : Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontariat, les auteurs de cet amendement proposent donc qu'à tout moment le salarié puisse cesser de travailler le d...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ». Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de t...

 « Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception du I. de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut...

Compléter l'alinéa 27, par la phrase suivante : « L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexam...

La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du...