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À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...

À l'alinéa 7, après le mot : « donner », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Comme le précise le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail, il s'agit de préciser que c'est durant les seules périodes d'activités touristiques et non durant toute l'année, qu'est ap...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit aussi être le fondement du travail dominical dans les commerces situés dans une commune touris...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du personnel », les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il convient de conformer le contenu des articles du texte au titre de la présente proposition de loi qui pose le volontariat en principe pour le tr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui aura exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce. De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour le...

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce. De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour les salariés travaillant dans des établissements de vente au dét...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de gar...

Après le mot : « thermales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultatio...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'amendement vise à ne pas faire de régime dérogatoire pour la ville de Paris, où la décision du préfet pourrait être pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des salariés amen...