Amendement N° 93 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« qui aura exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce.
De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour les salariés travaillant dans des établissements de vente au détail dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation de fin de semaine, mais organise l'obligation du travail dominical sans contrepartie des salariés desdits établissements situés dans une commune touristique ou thermale.
La distinction entre les deux typologies apparaît des plus artificielles au regard des éléments de réflexion avancés par ailleurs par les promoteurs de la présente proposition de loi, ceux-ci exprimant par exemple l'idée que la consommation de fin de semaine est aussi une consommation touristique.
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