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Amendement N° 96 (Non soutenu)

Dérogations au repos dominical

Discuté en séance le 9 juillet 2009 ( amendements identiques : 100 71 72 73 74 97 98 99 )

Déposé le 3 juillet 2009 par : Mme Crozon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après le mot :

« roulement, »,

insérer les mots :

« pendant les périodes touristiques, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant les seules périodes d'activités touristiques et non durant l'année entière comme le prévoit le texte de la PPL, dans les zones et communes touristiques et thermales concernées.

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