Amendement N° 96 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 3 juillet 2009 par : Mme Crozon.
À l'alinéa 7, après le mot :
« roulement, »,
insérer les mots :
« pendant les périodes touristiques, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant les seules périodes d'activités touristiques et non durant l'année entière comme le prévoit le texte de la PPL, dans les zones et communes touristiques et thermales concernées.
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