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Après l'article L. 3132-25 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-7. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local, les dispositions des articles L. 3132-3-1, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 31...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « demander au personnel, à tout ou partie d'entre eux, de prendre le repos hebdomadaire par roulement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les choses, en prévoyant que les établissements de vente au détail visés ont la faculté de donner le repos ...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les conditions du travail dominical, notamment le repos compensateur et la rémunération, préalablement négociées au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : De nombreux salariés exercent régulièrement ou occasionnellement, une activité professionnelle le dimanche. Leurs acti...

 « Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception du I. de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'amendement vise à ne pas faire de régime dérogatoire pour la ville de Paris, où la décision du préfet pourrait être pr...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le préfet demande, le cas échéant, l'avis des assemblées délibératives de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gé...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : L'ouverture du dimanche dans les grandes agglomérations pose de graves problèmes d'organisation qui représentent un coût important pour les collectivités territoriales notamment en matière de transports et de garde d'enfant. L'ouverture du dimanche est aussi particulièrement dangereux pour la ...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaien...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « non liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical prévues pour des établissements ayant des contraintes spécifi...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proche des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du diman...

À l'alinéa 15, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ». Exposé sommaire : Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale excep...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le proce...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les engagements pris en nombre d'emplois et sur leur qualité, ainsi qu'à l'égard de publics en difficulté ou de personnes handicapées, doivent donner lieu à un contrôle des institutions représentatives du personnel dans chaque entreprise et à une évaluation annuelle. ». Exposé sommaire : Il co...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « autorisation de l'inspecteur du travail. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu'à défaut d'accord collectif, les autorisations préfectorales d'ouverture des établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel soient accordées...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient à minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.