Amendement N° 14 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 15, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.
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