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340 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1782 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (liasse de l'Assemblée)
06/07/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gaubert
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Erhel, Mme Langlade, Mme Got
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ayrault
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Brottes
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Vidalies
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 68 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Mallot
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 69 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Crozon
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 70 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Batho, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebra...
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
03/07/2009 — Amendement N° 71 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Batho
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...
03/07/2009 — Amendement N° 72 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Delaunay
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...
03/07/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...
03/07/2009 — Amendement N° 74 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Plisson
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...
03/07/2009 — Amendement N° 75 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...
03/07/2009 — Amendement N° 76 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...
03/07/2009 — Amendement N° 77 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...
03/07/2009 — Amendement N° 78 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...
03/07/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...
03/07/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...
