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Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et après avis conforme de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunal concerné ». Exposé sommaire : Toujours dans le but de contribuer au respect de l'article 1er de la Constitution, selon lequel la République est décentralisée, il convient d'associer aussi les établi...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ayant obtenu l'autorisation susvisée sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doit organiser une pr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à une année la durée de validité des autorisations obtenues. Ceci dans un but de responsabiliser chacun des acteurs de la chaîne de décision, dans la mise enoeuvre d'une dérogation à un pr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 27 : « Elles sont accordées à titre individuel. ». Exposé sommaire : Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d'entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d'ouverture le dimanche.

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum d'entreprise prévoit que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normaleme...

Substituer aux alinéas 23 à 25, l'alinéa suivant : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures. Les pauses et coupures sont intégrées dans le compte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d...

En application de l'article 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues dans la présente loi s'appliquent à titre expérimental pour une durée de deux ans. Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'application de la présente loi et ses conséquences sur le plan économique et sur les droits des...

En application des articles 34 et 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues par la présente loi s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'application de la présente loi. À cet effet, le Gouvernement consulte les conseils économ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de j...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L.3132-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de vente au détail dans les stations classées au sens des articles L. 133-13 et suivants du code du tourisme peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « affluence », le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prendre en compte les situations où une convention ou un accord collectif est déjà applicable dans l'entreprise.