Amendement N° 331 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur ayant obtenu l'autorisation susvisée sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doit organiser une procédure entre l'employeur et le salarié, qui à défaut de pouvoir éviter tout abus dans la pratique, permette au salarié abusé de rapporter la preuve facilement d'un abus. L'utilisation obligatoire de la lettre recommandée avec accusée de réception est en l'occurrence un moyen contribuant à la preuve en cas de litige porté devant le Conseil des prud'hommes.
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