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À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations aux repos dominical, fondes sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanc...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été faite par les représen...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations te...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Le refus du salarié de continuer à travailler le dimanche prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la communication écrite de sa décision à son employeur ». Exposé somm...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les usages de consommation pris en compte pour justifier des dérogations au repos dominical doivent être ceux du dimanche même, et non ceux de la fin de sem...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe selon lequel le refus de travailler le dimanche ne peut justifier de mesures discriminatoires à l'encontre du sal...

I. - À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « touristiques », les mots : « d'affluence touristique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte laisse à penser que ce sont l'ensemble des communes touristiques, telles qu'elles sont définies par l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des accords collectifs fixant des contreparties au travail dominical existent, leurs dispositions restent en vigueur après le vote de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la présente loi établissent que les établissements situés en zones touristiques peu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I quater. - À compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au repos dominical sont applicables, les partenaires sociaux déterminent, par la négociation collective, les contreparties accordées aux salariés. ». Exposé sommaire : Dans les branc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. quater - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur d'une part et les organisations syndicales représentativ...

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l'employeur approuvé...