Amendement N° 309 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009 ( amendements identiques : 182 234 297 )
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 10, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».
Exposé Sommaire :
S'il est légitime de prendre en compte les situations existantes, à Plan de Campagne ou ailleurs, il ne faudrait pas que la proposition de loi puisse être détournée afin d'étendre au-delà le recours au travail dominical, ce qui serait contraire à son objet même, qui n'est « pas de remettre en cause le principe du repos du dimanche », ni d'aboutir « à étendre le travail du dimanche à l'ensemble du territoire national ».
Or la rédaction actuelle du texte pourrait amener certaines entreprises ou certaines zones à imposer en marge de la loi de nouveaux « usages de consommation de fin de semaine », qu'elles feraient ensuite constater pour bénéficier à leur tour d'une dérogation à la règle du repos dominical.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date à la loi, et constatés au jour de son vote, ce qui interdit toute extension ultérieure, conformément au but défendu par le rapporteur.
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