Amendement N° 182 rectifié (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009 ( amendements identiques : 234 297 309 )
Déposé le 4 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 10, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».
Exposé Sommaire :
Il est déjà très critiquable sur le plan de la morale et du droit de récompenser des employeurs qui ignorent délibérément l'interdiction qui leur est faite d'ouvrir, à Plan de Campagne ou ailleurs. Cela revient en effet à récompenser la délinquance économique et sociale. Il s'agit d'un véritable encouragement pour les employeurs à ne pas respecter la règle. Il convient d'interdire pour l'avenir l'extension de ces pratiques, pour respecter la lettre affichée de la loi dont les auteurs écrivent qu'elle vise à réaffirmer le principe du repos dominical, et non pas à « remettre en cause le principe du repos du dimanche ».
Or la rédaction actuelle de la proposition peut conduire certaines entreprises ou certaines zones à imposer en marge de la loi de nouveaux « usages de consommation de fin de semaine », qu'elles feraient ensuite constater pour bénéficier à leur tour d'une dérogation à la règle du repos dominical.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date à la loi, et constatés au jour de son vote, ce qui interdit toute extension ultérieure, conformément au but officiellement défendu par le rapporteur.
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