Amendement N° 328 (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Méhaignerie.
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Un comité composé de façon paritaire sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical.
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