Amendement N° 329 (Tombe)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 18, après le mot :
« contreparties »,
insérer le mot :
« supplémentaires ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l'employeur approuvée par référendum) d'accorder un repos compensateur et un doublement de la rémunération. En vertu du principe de faveur applicable en droit du travail, l'accord collectif peut prévoir des compensations supplémentaires. C'est l'objet du présent amendement.
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