Amendement N° 336 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum d'entreprise prévoit que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l'employeur approuvée par référendum) d'accorder un repos compensateur et un doublement de la rémunération. En vertu du principe de faveur applicable en droit du travail, l'accord collectif peut prévoir des compensations supplémentaires. C'est l'objet du présent amendement.
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