Amendement N° 333 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 27 :
« Elles sont accordées à titre individuel. ».
Exposé Sommaire :
Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d'entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d'ouverture le dimanche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.