Amendement N° 342 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 8 juillet 2009 ( amendements identiques : 186 187 233 )
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemblées du contenu de ce rapport.
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi arrive en discussion sans que ces conséquences n'aient été étudiées en profondeur, et notamment en termes de création et de destruction d'emploi. L'exposé des motifs précise, pour justifier l'exclusion des commerces alimentaires, qu'« il convient en effet de protéger le petit commerce », sans considérer la situation des petits commerces autres qu'alimentaires, qui auront à subir une concurrence importante qu'ils n'ont guère les moyens d'affronter. Cette question a d'ailleurs suscité l'hostilité de la quasi-totalité des fédérations professionnelles du commerce et de l'UPA à la proposition de loi, la fédération nationale de la chaussure rappelant ainsi qu'il existait 11 000 magasins indépendants en Angleterre avant l'introduction du travail dominical, contre 350 aujourd'hui.
Cet impact - mais aussi l'impact sociétal - doit donc être étudié avec attention, et notamment à la lumière des exemples d'autres pays européens.
Cette absence d'études d'impact, alors même que leur nécessité est souvent appelée par les parlementaires, est étonnante au regard des enjeux, et justifie de reporter l'application de la présente loi à son élaboration et à sa discussion.
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