Amendement N° 346 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
( amendement identique : 239 )
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ».
Exposé Sommaire :
Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les établissements situés en zone touristiques, et qui représentent, toutes catégories confondues, près de 4.000 communes.
En effet, l'ouverture et le travail dominical « de droit » aboutissent à supprimer le volontariat du salarié d'une part (l'article L. 3132-25-4 ne vise pas la dérogation communes touristiques) et les contreparties d'autres part (l'article L. 3132-25-3) ne les visant pas plus.
Dans l'esprit des remarques faites par le Président de la République et le rapporteur lui-même sur le travail dominical, cet amendement vise donc à rétablir pour les communes touristiques et stations classées les principe du volontariat et de la juste rémunération du salarié.
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