Amendement N° 75 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les communes touristiques ou thermales et ».
Exposé Sommaire :
L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du 2 septembre 2009, la définition des communes touristiques vise à permettre, selon les dires mêmes du ministère en charge du tourisme, à un nombre de 5000 à 6000 communes de devenir « communes touristiques ».
C'est l'ensemble des grandes villes, des villes moyennes et petites villes de France qui est touché. C'est donc l'extrême majorité des employés de commerce qui pourront être contraints de travailler le dimanche, sans contrepartie, sans volontariat, sous peine de sanction de la part de leur employeur, pouvant aller jusqu'au licenciement. Il convient dès lors d'éviter cette généralisation qui contredit le titre même de la présente proposition de loi. Ne pas adopter cet amendement reviendrait en effet à nier l'idée de réaffirmation du repos dominical.
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