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340 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1782 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (liasse de l'Assemblée)
04/07/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Eckert
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant ...
04/07/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ayrault
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant ...
04/07/2009 — Amendement N° 103 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Muet
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant ...
04/07/2009 — Amendement N° 104 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Brottes
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant ...
04/07/2009 — Amendement N° 105 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Vidalies
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant ...
06/07/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gaubert
Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...
06/07/2009 — Amendement N° 112 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Mallot
Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...
06/07/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ayrault
Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...
06/07/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vidalies
Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...
04/07/2009 — Amendement N° 115 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton
Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être ex...
04/07/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoff...
Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être ex...
04/07/2009 — Amendement N° 117 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures. Les pauses et coupures sont intégrées dans le compte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'...
04/07/2009 — Amendement N° 118 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été fai...
06/07/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Jung, M. Liebgott, M. Eckert, M. Ayrault, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, dive...
I. - À l'exception des dispositions relatives aux articles L. 3132-27, L. 3132-3 et L. 3132-3-1 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. II. - Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1 du même code, la référence : « L. 3132-3 » est remplacée...
06/07/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
La présente loi fait l'objet d'une évaluation un an après sa publication. Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un suivi très clair des dispositions adoptées et notamment de leur impact sur l'évolution du nombre de salariés appelés à travailler le dimanche.
04/07/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa ne propose rien moins que de supprimer le caractère nécessairement limité de la durée des autorisations de dérogation au principe du repos dominical prévues à l'article L. 3132-20. Ainsi, un Préfet pourrait accorder des dérogations éternelles . Il convient de refuser cette évolution. Ce son...
04/07/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Batho
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...
04/07/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...
04/07/2009 — Amendement N° 124 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Crozon
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...
04/07/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gaubert
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...
