Amendement N° 121 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 4 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa ne propose rien moins que de supprimer le caractère nécessairement limité de la durée des autorisations de dérogation au principe du repos dominical prévues à l'article L. 3132-20. Ainsi, un Préfet pourrait accorder des dérogations éternelles….
Il convient de refuser cette évolution. Ce sont les circonstances qui seules doivent conduire à déroger au principe fondamental du repos dominical. Si les dérogations étaient accordées à titre définitif, il n'y aurait plus de lien avec les circonstances.
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